Conditions Générales de Vente


Dans le présent document, toute personne morale ou physique étant client, usager ou donneur d’ordre sera dénommée Client.

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé, prévaloir contre les conditions générales de vente.


Obligation du client


Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées par Interprète Recto Verso (informations pratiques, préparation et description fidèle de l’intervention) pour que le service rendu soit optimal.



Droit d'auteur

Le Client s’engage à ne pas utiliser la prestation réalisée par l’interprète à d’autres fins que celles décrites lors de la commande initiale. Notamment, le Client s’engage à ne pas enregistrer ou diffuser l’interprétation. En effet, Interprète Recto Verso détient les droits d’exploitation des prestations réalisées par ses interprètes. Le Client est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.

Un contrat de captation peut être signé avec le Client au moment de la commande, cédant à celui-ci les droits d’exploitation de l’interprétation.


Obligations du prestataire 


Le prestataire s'efforce de réaliser l’interprétation/la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du discours/texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du discours/texte final relevant de la seule responsabilité du client


Interprète Reto Verso s’engage sur la ponctualité de l'interprète. Cependant, compte tenu des aléas liés aux transports entre deux missions, un retard reste toujours possible. L'interprète signalera alors son éventuel retard au client.

En cas de force majeure, Interprète Recto Verso peut être amené à annuler une interprétation en dernière minute au profit d’une demande considérée prioritaire (réquisition judiciaire ou urgence médicale). Cette situation revêt toutefois un caractère exceptionnel. Interprète Recto Verso pourra alors faire la demande à un confrère d'honorer le rendez vous avec accord du client. Si un remplacement dans l'urgence est impossible, un avoir en heures pourra être accordé au Client afin de compenser le désagrément causé.


Confidentialité


Interprète Recto Verso et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielle toute information à laquelle ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations commerciales. Interprète Recto Verso s’engage à garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de l’intervention. Les documents fournis pourront être détruits ou retournés au Client après la prestation sur simple demande. Interprète Recto Verso est tenu au secret professionnel concernant toute information dont il pourrait avoir connaissance, sauf dans le cas où il s’agit d’un événement public.



Tarifs


Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils s’entendent pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté au quart d’heure. Tous les tarifs sont exprimés pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète.


Les tarifs comprennent :
- la prestation en elle-même,
- le temps de préparation et le forfait de déplacement selon la distance depuis le siège social du prestataire.
A cela peuvent s'ajouter des frais d’immobilisation :
- temps de déplacement entre le siège social du prestataire et le lieu de rendez vous
- d’une prestation nécessitant l’immobilisation des interprètes entre deux prestations d’interprétation.
Les tarifs peuvent être majorés selon les conditions suivantes :
- du lundi au vendredi avant 8h00 et après 18h00
- les samedis, dimanches et jours fériés


note : Certaines interventions spécifiques (spectacle, conférence, etc.) demandent une préparation supplémentaire (rencontre des intervenants, mise en place du dispositif d’interprétation sur site, répétition et filage, etc.), qui sera facturée au Client en plus de l’interprétation proprement dite.


Les factures sont payables au comptant :

  • par chèque à l’ordre d’Interprète Recto Verso

  • par virement sur le compte bancaire suivant : CA Rennes Saint Martin - RIB 1306 00054 46327176994 31 - IBAN FR76 1360 6000 5446 3271 7699 431 - BIC AGRIFRPP836

  • par espèce directement à l'interprète

  • Le paiement par Carte Bleue n’est pas possible.


Les factures sont exigibles dès réception de la facture.



Lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, c’est l’article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables, par conséquent le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de facturation de la prestation d’interprétation. Toutefois, une convention peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal.

Une majoration forfaitaire de 10% pour retard de paiement sera appliquée systématiquement en cas de retard supérieur à 45 jours après la date de facturation.


Acompte


Toute commande dont le montant hors taxes dépasse mille euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.


Annulation d'une commande


Toute annulation d’une prestation d’une durée inférieure à 6h, doit nous parvenir 2 jours ouvrés à l’avance. Dans le cas contraire, la demande initialement prévue sera facturée en totalité. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi inclus. Ainsi, l’annulation d’une intervention prévue un lundi doit nous parvenir le jeudi pour ne pas être facturée.

Toute annulation d’une prestation d’une durée supérieure ou égale à 6h, doit nous parvenir 6 jours ouvrés à l’avance.

Dans le cas contraire, si l’annulation nous parvient dans un délai compris entre 3 jours ouvrés et 5 jours ouvrés, la demande sera facturée au tarif « immobilisation », et si l’annulation nous parvient dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés, la demande initialement prévue sera facturée en totalité.


interprète Recto Verso, en cas d'absence des personnes bénéficiant de l'interprétation se donne le droit de quitter les lieux trente minutes après l’horaire prévu de début de la prestation. La prestation sera facturée dans son intégralité.



Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

Mentions légales

Zoé Crescoli - Interprète Recto Verso

93 Fort Joual - 35 230 Orgères

Numéro Siret : 885 087 080 00010

06 50 78 23 95

interpreterectoverso@gmail.com

Site internet hébergé par Wix.com

 

©2020 par Interprète Recto Verso.